Amendement n° II-2639 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter les crédits, à hauteur de 160 600 000 d’euros, inhérents aux dépenses des gestionnaires devant fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité aux personnes déplacées d’Ukraine.

Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 3 mars 2025, il apparait comme nécessaire que les éléments de dépenses prévisionnelles pour le projet de loi de finance 2024 soient mentionnées dans le texte, et ce notamment en raison de leur financement sur le BOP 303 (les bénéficiaires de la protection étant éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile, ADA). En effet, les gestionnaires accueillant, hébergeant et accompagnant ces personnes ont besoin de lisibilité et de clarté sur les projets financés afin de les anticiper et les équilibrer.

Concernant les hébergements collectifs dits « SAS Ukraine » comprenant actuellement 11 000 places afin d’héberger une partie des bénéficiaires de la protection temporaire, nous proposons donc de faire apparaître au sein du PLF le montant de 160 600 000 d’euros inhérent aux dépenses des gestionnaires devant fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 160 600 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » via son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » et ce au profit de l’action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile» du programme 303 « Immigration et asile ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux aides personnelles. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme. Or, notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme, encore moins un programme d'une telle importance, et en ce sens nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 104 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).