Amendement n° II-2623 · ÉTAT B

Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pour objectif de compenser le coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail qui pèse à hauteur de 15 millions d’euros chaque année sur le budget des universités.

Depuis le 1^er septembre 2021, les agents publics des 3 Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d’une indemnité forfaitaire de télétravail. Le montant de l’indemnité, fixé initialement à 220 € par an, a été modifié par un arrêté publié au Journal officiel du 27 novembre 2022. Il sera de 253,44 € par an à partir du 1^er janvier 2023.

Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants.

De plus, il est important de noter que l’absence de compensation du coût de l’indemnité forfaitaire de télétravail s’inscrit dans un contexte déjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressources propres et contraignent les établissements à puiser dans leurs fonds de roulement.

Cet amendement propose ainsi de procéder à la compensation de l’indemnité forfaitaire de télétravail, à hauteur de 15 millions d’euros. 

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 
- il attribue 15 millions d’euros, en AE et en CP, à l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150  « Formations supérieures et recherche universitaire » ;

Il prélève au sein du programme 193 « Recherche spatiale » :

- 5 millions d’euros, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » (en hors titre 2) ;
- 5 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 5 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise de l’accès à l’espace » (en hors titre 2). 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.