Amendement n° II-2594 · ÉTAT B

Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a introduit de nouvelles missions pour l'Autorité Nationale des Jeux dans le cadre du contrôle et de la régulation des "jeux à objets numériques" (JONUM). À cet égard, il convient d'adapter les moyens de l'autorité à l'ampleur de sa mission ainsi élargie. Les besoins afférents en termes de ressources humaines sont évalués à 10 ETP.

À noter que l'action de l’ANJ est rattachée à l’action n°2 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières" de la mission « Gestion des finances publiques ».

Aussi, est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- une augmentation de 500 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dédiés au Titre 2 de l’action n°2 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- une diminution de 500 000 euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement dédiés au Titre 2 de l’action n°6 « Gestion des pensions » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » .

Ce transfert de crédits répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charge supplémentaire. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.