Amendement n° II-2535 · Article 49

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle aux veuves et veufs d'anciens combattants, dès l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Par cet amendement, le législateur entend demander au Gouvernement d'étudier la possibilité d'étendre la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves et veufs d'anciens combattants dès l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de la demi-part supplémentaire est accordé à toutes les veuves et veufs âgés de 74 ans et quel que soit l'âge du décès du conjoint.

Une avancée majeure saluée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) qui mérite d'être davantage étendue.

En effet malgré la suppression de ce critère d'âge, il apparaît assez injuste de ne bénéficier de cette demi-part additionnelle qu'à partir de 74 ans et non, dès l'ouverture des droits à la retraite du conjoint.

Une demande d'évaluation néanmoins urgente tant le contexte inflationniste pèse sur leur pouvoir d'achat.