Amendement n° II-2506 · ÉTAT B

L'apprentissage constitue un enjeu majeur de lutte contre le chômage et notamment contre le chômage des jeunes. Il est bénéfique pour les jeunes qui en bénéficient, pour les entreprises et artisans qui forment ces jeunes, pour la qualité de formation de nos jeunes, pour la pérennisation de l'excellence des savoir-faire et pour l'intégration des jeunes dans le monde du travail. La FNADIR, la Fédération nationale des Directeurs de Centres de Formation d'Apprentis, dans les propositions rendues au gouvernement, propose notamment que les aides exceptionnelles prévues pour les employeurs d'apprentis depuis le 1er janvier 2023 (6000€ au maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ou les entreprises de plus de 250 salariés satisfaisant à certains critères, pour la première année d'embauche d'un apprenti) soient pérennisées au-delà de la première année de formation de l'apprenti. 

Le présent amendement vise à étendre les aides existantes, au moins en partie, sur la deuxième année de formation de l'apprenti, pour les plus petites entreprises. 

Cet amendement entend attribuer 50 000 000 d'euros à la sous-action 01-02 « Aides aux employeurs d'apprentis » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au détriment de l'action 02 « Structure de mise en œuvre de la politique de l'emploi » au sein du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » (hors titre 2). 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.

Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la mise en œuvre de la politique de l'emploi mais bien d'attribuer des moyens supplémentaires pour mieux soutenir financièrement les petites entreprises qui forment des apprentis au-delà de la première année de formation.