Amendement n° II-2427 · Article 53

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots :

« jusqu’au 1^er septembre 2026 au plus tard. ».

L’alinéa 16 prévoit que les pôles d’appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1^er septembre 2026. De ce fait, pour des raisons de lisibilité juridique, il est nécessaire de préciser que la version de l’article L. 351‑3 du code de l’éducation antérieure à celle résultant de l’article 53 de la loi de finances pour 2024 ne n’appliquera plus à compter de cette date.