Amendement n° II-2410 · Article 59

Le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli : 

« 11° Politique en faveur de la jeunesse ».

La politique en faveur de la jeunesse est partagée entre le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, celui des sports et des jeux olympiques et paralympiques et celui des armées. De plus, le secrétariat d’État de Mme Prisca Thévenot est sous la double tutelle du ministère de l’Éducation nationale et des armées. Compte tenu de la pluralité d’acteurs engagés, le rapporteur pour avis regrette vivement la suppression du document de politique transversale (dit « orange » budgétaire) consacré à la politique en faveur de la jeunesse⁽¹⁾. 

Cette suppression inopportune résulte d’un amendement de M. Laurent Saint-Martin, alors rapporteur général de la commission des finances, déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022. L’argument avancé consistait à dire que l’annexe budgétaire visée se contentait d’agréger « des données disponibles par ailleurs »⁽²⁾. 

Du fait de cet amendement, devenu l’article 171 de la loi de finances de 2022, nous ne disposons plus de document présentant de manière synthétique l’ensemble des éléments de cette politique qui apparaît fondamentale car elle concerne l’avenir même de notre pays. Le rapporteur pour avis considère pour sa part qu’il aurait été plus pertinent d’améliorer le document et de l’enrichir plutôt que de le supprimer purement et simplement, au nom d’une prétendue volonté de simplification.

(1) L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 énumérait les vingt-deux domaines faisant l’objet d’un document de politique transversale. Ces annexes sont relatives « à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission ». Ils étaient initialement au nombre de huit. Au fil des années et des modifications, le nombre est monté jusqu’à vingt-deux, avant de décroître de nouveau. Neuf ont été abrogés, dont celui consacré à la « Politique en faveur de la jeunesse », qui était le onzième de la liste.
(2) Exposé sommaire de l’amendement n° II-3123 au projet de loi de finances n° 4482 pour 2022, adopté en séance publique le 12 novembre 2021.