Amendement n° II-2274 · Article 59
Gouvernement · déposé le 30/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Par dérogation au 3° , à cinquante-neuf ans pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 556‑10 du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
L’amendement rectifie une erreur matérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rétablit à 59 ans l’âge au-delà duquel la décote est annulée pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, soit la limite d’âge associée à leur emploi.