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Amendements / Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n° II-2269 · ÉTAT B

De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2024
Signataires
Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
Source
assemblee-nationale.fr

Exposé sommaire

Les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont des partenaires essentiels de l’État et jouent un rôle majeur dans l’accès aux droits.  À titre d’exemple, ils ont informé 445 123 personnes en 2022 sur les droits, la lutte contre les violences faites aux femmes, l’insertion professionnelle des femmes ou encore la parentalité.

Les agréments entre l’État et les CIDFF exigent que ces derniers recrutent au moins un ou une juriste de niveau bac +4 dans chaque centre. Les CIDFF se trouvent en difficulté pour rendre ces postes attractifs du fait du niveau relativement faible des salaires. Il convient de donner davantage de moyens aux CIDFF afin de revaloriser les rémunérations du personnel qualifié.  

L’amendement prélève 1 million d’euros sur l’action 11 Systèmes d’information du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 24 Accès aux droits et égalité professionnelle du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.