Amendement n° II-2267 · ÉTAT B

Les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) sont des structures qui permettent l’insertion professionnelle des adultes en situation de handicap. Ainsi, elles sont un milieu dit « protégé » de travail, et leur permettent d’accéder à des formations, à des emplois adaptés et à une rémunération. Un plan de transformation des ESAT a été lancé en 2022, associé à un « fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT » (FATESAT), doté de 15 millions d’euros. Celui-ci n’a pas été reconduit en 2023 alors que son efficacité a été saluée. Il est proposé de le maintenir en 2024 car les nouvelles obligations créées par le plan de modernisation n’ont pas été entièrement financées. En lien avec le projet de loi pour le plein emploi, cet amendement à faire coïncider la volonté d’établir des passerelles vers le milieu ordinaire et la nécessité de moderniser l’organisation des ESAT.

Le présent amendement vise donc à prélever 15 millions  d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance.