Amendement n° II-2262 · ÉTAT B
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 30/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les contrats départementaux de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE) sont signés entre le préfet, l’ARS et le département ou la collectivité territoriale sur le champ de la prévention et de la protection de l’enfance. Les contrats ont permis notamment de diversifier l’offre en matière de protection de l’enfance à domicile ou la création de places d’accueil. Le cadre renouvelé de ces contractualisations en 2024 devrait continuer d’améliorer la prise en charge des publics accueillis (interventions à domicile, soutien aux tiers dignes de confiance). De plus, trois nouvelles collectivités territoriales se sont inscrites pour la première fois dans la démarche. Pour compenser la diminution des crédits en 2023 (-50 % par rapport à 2022), cet amendement propose de rehausser le budget 30 millions d’euros, annulant la diminution de 10 millions proposée par le PLF 2024 et y ajoutant 20 millions d’euros pour que les enfants soient mieux protégés.
Le présent amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros sur l’action 12 Affaires immobilières du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales pour abonder du même montant l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes de 30 millions.