Amendement n° II-2257 · Article 59
Gouvernement · déposé le 30/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 4° de l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Pour » sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d’âge, » et après le mot : « leur » sont insérés les mots : « emploi ou de leur ».
Exposé sommaire
L’amendement rectifie une erreur matérielle suite à l’adoption de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et rétablit un âge de départ en retraite au-delà duquel aucune décote n’est appliquée pour les fonctionnaires occupant des emplois classés en catégorie active mais qui ne bénéficient pas du droit au départ anticipé à ce titre et qui sont radiés des cadres pour atteinte de la limite d’âge.