Amendement n° II-2232 · ÉTAT B

La réforme de la voie professionnelle imposée par le Gouvernement introduit une nouveauté majeure : la gratification des périodes de formation en entreprises. Cette gratification pose question à plusieurs titres (en termes de dépendance à l’entreprise par exemple) et en premier lieu en raison de la faiblesse de son montant. Il est en effet proposé qu’un élève de terminale soit gratifié de 100 euros par semaine de stage, ce qui revient à un taux horaire de 2,8 euros. Ce taux horaire minimal est de 4,05 euros dans le cadre d’un stage de plus de 6 semaines tel que défini dans l’article D. 242‑1 du code de la sécurité sociale.

Alors que les élèves de lycée professionnel ont au minimum 6 semaines de stage dans une année (en CAP par exemple), il apparaît incohérent qu’ils et elles ne soient pas soumis au même régime. 

Bien que le groupe Écologiste - NUPES défende la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les lycéens professionnels à partir de 16 ans, il souhaite a minima aligner la gratification des périodes de formation en entreprise sur celle prévue pour les autres stagiaires. Cette hausse de la gratification nécessiterait un investissement supplémentaire de 129 200 000 euros dans l’enseignement secondaire professionnel public. 

Pour respecter la règle de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 129 200 000 € en AE et CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers l’action 03 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » (en hors titre 2).