Amendement n° II-2150 · ÉTAT B

Les associations sont nombreuses à déplorer une trop grande complexité des démarches administratives pour l’obtention des subventions publiques. Cette complexité tient notamment aux dispositifs informatiques propres utilisés par chaque entité, du compte Asso demandé par l’État aux outils développés séparément par les collectivités.

Dans le cadre de la mise en place du Pass’Sport, la complexité du compte Asso a parfois été un frein. Un nombre conséquent de clubs ont renoncé au bénéfice du dispositif (52 000 comptes Asso pour 180 000 associations sportives).

Le présent amendement vise donc à lancer un travail de grande ampleur pour unifier les systèmes de gestion des subventions. Sans préjudice de la liberté de gestion par les collectivités et par l’État de leurs moyens financiers respectifs, il est aujourd’hui nécessaire de donner une impulsion pour faciliter à terme la vie des associations, en particulier celles qui ne disposent pas de moyens humains importants.

5 millions d’euros en AE et CP sont transférés de l’action 06 du programme 163 « Service national universel » vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Simplification du soutien public aux associations ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 06, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.