Amendement n° II-2075 · ÉTAT G
De Karim Ben Cheikh (Écologiste - NUPES) · déposé le 30/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Ben Cheikh, rapporteur spécial au nom de la commission des finances
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Déploiement du service « France Consulaire » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».
Le rapporteur spécial des crédits de la mission Action extérieure de l’État estime que la définition d’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et non le but final.
C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.