Amendement n° II-2044 · ÉTAT B

Cet amendement vise à abonder un nouveau mécanisme d’avance de trésorerie pour les bergers embauchés par les éleveurs pour protéger leur bétail contre la prédation du loup. 

Les dépenses relatives aux mesures de protection contre le loup mises en place par les éleveurs (gardiennage, clôtures, chiens de troupeaux), sont indemnisées à hauteur de 80 % par l’État via le budget de la PAC (2^ème pilier). Or, le versement de ces aides arrivent entre 6 et 12 mois après l’engagement des frais, comme pour les autres aides de la PAC. Par conséquent, les éleveurs rencontrent des difficultés à avancer ces frais, voire y renoncent, surtout lorsqu’il s’agit de rémunérer un berger pendant un an - ce qui représente une dépense d’environ 20 000 euros.

Cet amendement, qui reconnaît les difficultés auxquels les bergers font face, est un appel au Gouvernement pour mettre en place un mécanisme d’avance de trésorerie pour les exploitants agricoles qui souhaiteraient embaucher un berger supplémentaire pour faire face à la prédation du loup et qui serait éligible à l’aide. Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement opère un transfert d’un montant de 30 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » vers l’action 02 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés »  du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation pour conserver les moyens du programme 206.