Amendement n° II-1990 · ÉTAT B
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Transférer 1 250 000 euros de l’action n°03 « Communication » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers l’action n°03, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme n°230, « Vie de l’élève ».
Amendement travaillé avec APF France Handicap.
Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visant à favoriser l'accès aux arts et à la culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurs pratiques culturelles et artistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montant individuel et une part collective.
Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement médico-social.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective.
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier, pour qu'in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement en établissement médico-social, y aient droit également.