Amendement n° II-1919 · Article 56

I. – Supprimer l’alinéa 45.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens. »

Cet amendement vise à protéger les départements de toute stagnation de leur dotation globale de fonctionnement dans les prochaines années.

L'article 3334-1 du CGCT dispose :

"Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. En 2023, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2022. (...)"

L'aliéna 45 de l'article 56 du PLF pour 2024 prévoit qu'à la première phrase du second alinéa, les mots « En 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2024 » et les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».

Cela signifie que la nouvelle rédaction sera  "A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti l’année précédente. (...)"

Cette disposition entraîne un gel permanent de la DGF des départements. Dès lors, les signataires de cet amendement demandent le retrait de cette disposition.

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires du présent amendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle sur les tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever le gage.