Amendement n° II-1904 · ÉTAT B
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 30/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre la généralisation de l’accès au « prêt avance rénovation », en supprimant les conditions de ressources extrêmement restrictives qui empêchent aujourd’hui trop de ménages d’en bénéficier.
Afin de respecter les règles budgétaires, il est proposé d'augmenter les crédits de l'action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 de 1 million d'euros, en AE et CP, afin de les allouer à une nouvelle sous-action consistant en une contribution au Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE) en diminuant à due concurrence les crédits de l'action 1 performance environnementale du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.