Amendement n° II-1898 · ÉTAT G
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 30/10/2023
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants :
« Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité
« Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation qui serait assorti d’un indicateur de performances. Ce dernier présenterait l’évolution comparée du point de pension mentionné à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et de l’indice des prix à la consommation (IPC) par lequel l’Insee mesure l’inflation en France.
Cet amendement d’appel à l’attention du Gouvernement vise à indexer la valeur du point de PMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achat des anciens combattants invalides mais aussi des titulaires des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant dont le montant est indexé sur celui de la PMI.