Amendement n° II-1893 · Article 50

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mettre en adéquation le dispositif de versement fournisseurs avec l’impératif de flexibilité du système électrique, en particulier notre capacité à exercer des montants d’effacement important de manière à baisser durablement et rapidement notre consommation énergétique.

Cet amendement demande un rapport sur une réforme du mécanisme d'effacement, plus particulièrement sur le fonctionnement du versement fournisseurs, afin d'encourager la baisse durable de la consommation énergétique. 

Pour réduire la tension sur le système électrique, encourager la baisse de consommation et contenir la hausse des prix de l’électricité, les autorités ont mis en place différents mécanismes permettant à des consommateurs finals de valoriser l'effacement d'un bloc d'énergie. La méthode de calcul des compensations fournisseurs constitue, dans un contexte de volatilité des prix de l'énergie, un obstacle au développement de l'effacement. Le fonctionnement du mécanisme affecte directement les dépenses de l'État qui est investit financièrement pour soutenir les consommateurs finals dans le paiement de leurs factures énergétiques. Il est donc demandé un rapport visant à étudier une réforme des mécanismes actuels d'effacement, la transposition de l'article 17 de la directive 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE et les perspectives d'amélioration du mécanisme actuel.