Amendement n° II-1859 · ÉTAT B

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone.

Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à 14.637.300€. La ventilation par barreau de ces dotations a été la suivante :

N° barreau / Barreau / Total 2022

050 / GUYANE (CAYENNE) / 1 233 000 €
079 / MARTINIQUE (FORT-DE-FRANCE) / 1 997 000 €
130 / PAPEETE / 1 689 000 €
136 / GUADELOUPE - SAINT-MARTIN - SAINT-BARTHÉLEMY / 2 297 000 €
149 / SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION / 3 592 000 €
156 / SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION / 2 830 000 €
128 / NOUMEA / 999 300 €

Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins.

Chacune de ces actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention).

Les objectifs et les indicateurs figurant actuellement dans le programme 101 seraient déclinés pour les territoires ultra-marins :

-Objectif 1 : Favoriser l’accès de tous au droit et à la justice
Indicateur 1-1 : Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
Indicateur 1-2 : Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
(en tenant compte du taux de couverture internet haut débit des territoires)
Indicateur 1-3 : Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre (délai à ajuster en fonction des moyens de transport propres à chaque territoire)

-Objectif 2 : Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
Indicateur 2-1 : Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
Indicateur 2-2 : Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

-Objectif 3 : Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)
Indicateur 3-1 : Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur la situation budgétaire réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes et adaptées.

Afin de tenir notamment compte de l'inflation, les crédits pour 2023 sont revalorisés à 17 millions d'euros pour les Outre-Mer.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants (en AE et en CP) :
- Un abondement de 17 millions d'euros du nouveau programme " Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins " de la Mission Justice ;
- Une diminution de 17 millions d’euros des crédits du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la Mission Justice.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l'accès au droit et à la justice dans l'Hexagone, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour l’accès au droit et à la justice en Outre-Mer.

Cet amendement a été travaillé en lien avec le Conseil National des Barreaux.