Amendement n° II-1852 · ÉTAT B
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 28/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a apporté des modifications quant au recours à un avocat lors de la procédure d’assistance éducative. Dorénavant les présidents des conseils départementaux peuvent demander qu’un enfant soit accompagné par un avocat.
Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d’aide juridictionnelle nous proposons de sincériser le budget en augmentant les crédits dédiés à l’aide juridictionnelle.
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 2 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 01 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice ; et de minorer du même montant l’action 09 Action informatique ministérielle du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.