Amendement n° II-1842 · ÉTAT B
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 28/10/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le groupe écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier
d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.
Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative. Or, nous estimons que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.
Par cet amendement, nous proposons donc de systématiser la présence de l’avocat auprès des enfants en assistance éducative.
Il est prévu d'augmenter de 107 millions d'euros les crédits affectés à l'action 01 "Aide juridictionnelle" du Programme 101 "Accès au droit et à la justice" et d'abaisser du même montant les crédits affectés à l'action 04 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry