Amendement n° II-1824 · ÉTAT G
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 28/10/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 989, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de réitération chez les personnes ayant bénéficié d’une mesure sous écrou de détention à domicile sous surveillance électronique, de placement à l’extérieur ou de semi liberté »
Exposé sommaire
Dalloz rappelle que "la récidive et la réitération constituent deux notions voisines, visant des situations dans lesquelles une première infraction a donné lieu à une condamnation définitive et une seconde est commise. La réitération n'intervient que lorsque le délinquant « commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale » (C. pén., art. 132-16-7)".
Or dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, une personne condamnée écrouée peut bénéficier d'une mesure de semi-liberté (SL), de placement à l'extérieur (PE) hébergé ou non hébergé, ou de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
La surpopulation carcérale et les enjeux de réinsertion des écroués justifient d'évaluer régulièrement les conséquences sur la criminalité du développement des peines alternatives à la prison. Tel est l'objet de la création de cet indicateur.
Mode de calcul : dénominateur Bénéficiaires d'une mesure de SL, de PE ou DDSE; numérateur Nombre de réitérants.
Source de données : MJ.
Fréquence : annuelle.