Amendement n° II-1812 · ÉTAT B
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La prestation unique "chèque emploi service universel" (CESU) permet la garde des enfants de moins de 6 ans afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale des fonctionnaires d'État.
Afin de permettre un meilleur accompagnement, il est proposé d’augmenter les crédits dédiés à la garde d’enfants.
En ce sens, cet amendement propose d'abonder de 2 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, l'action 02 Action sociale interministérielle du programme 148 Fonction publique ; et de minorer du même montant l'action 14 Résilience du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.