Amendement n° II-1806 · ÉTAT B
De Perrine Goulet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
À Mayotte, le nombre d’enfants qui ne sont pas scolarisés atteint un niveau élevé, estimé à plus de 15 000 selon la défenseure des droits ; il est toutefois difficile d’évaluer le nombre exact.
Des associations participent à l’éducation des enfants qui se retrouvent en dehors du système scolaire en ayant ouverts des dispositifs d’accueil qui sont financés par des crédits délivrés par la préfecture.
Toutefois, les services du ministère de l’éducation nationale doivent maintenir leur rôle d’éducation et d’accueil des enfants. Ainsi, il convient d’abonder les crédits du ministère pour que celui-ci puisse reprendre la main sur l’accompagnement de ces associations et donc des enfants qui y trouvent en attendant d’avoir assez de places pour tous les accueillir à l’école, en lieu et place des services préfectoraux
En ce sens, cet amendement propose d’abonder de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 02 Enseignement élémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré ; et de minorer du même montant l’action 09 Fonctionnement des établissements du programme 139 Enseignement privé du premier et du second degrés, aux fins de recevabilité et en invitant le Gouvernement à lever le gage.