Amendement n° II-1688 · II – Autres Mesures

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « le demandeur s’est engagé » ;

– les mots : « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots : « premiers secours » ;

– après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 133‑6 » ;

c) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total » sont supprimés ;

2° À l’article L. 441‑3, le mot : « placement », est remplacé par le mot : « accueil » ;

3° L’article L. 443‑5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « qui l’ » sont supprimés ;

b) À la fin, les mots : « n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés par les mots : « n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » ;

4° L’article L. 443‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle ou de curatelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

5° À l’article L. 443‑8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑10, le mot : « malades » est remplacé par les mots : « personnes avec des troubles ».

Cet amendement tiré, et légèrement amendé, d'un amendement du Gouvernement sur le texte bien vieillir, adapte les dispositions du titre relatif à l'accueil familial aux évolutions légales et sociétales des vingt dernières années. Il interdit notamment l’exercice, par l’accueillant familial, d’une tutelle ou d’une curatelle à l’encontre d’une personne accueillie à son domicile pour des raisons évidentes de probité et propose des adaptations sémantiques de certains passages du texte.