Amendement n° II-1687 · II – Autres Mesures
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 443‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :
« Art. L. 443‑12. – Le département est chargé :
« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;
« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;
« 3° De promouvoir l’accueil familial comme alternative aux autres modes d’hébergements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;
« 4° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables, les avantages fiscaux et sociaux existants et les démarches administratives à accomplir ;
« 5° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;
« 6° De vérifier la conformité du contrat d’accueil et du projet d’accueils personnalisés aux modèles types mentionnés à l’article L. 442‑1 ;
« 7° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;
« 8° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;
« 9° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise les responsabilités exercées par le département en matière de pérennisation, de développement et de promotion de l’accueil familial afin d'uniformiser les pratiques.
En effet tous les départements ne traitent pas l'accueil familial de la même manière. Certains se dédouanent de certaines de leurs compétences, d'autres s'en arrogent trop et certains n'en font même pas mention au sein de leurs établissements ou de leurs brochures à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.