Amendement n° II-1686 · II – Autres Mesures

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° À la fin, sont insérés les mots : « ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133‑11 du code de la sécurité sociale ».

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les spécificités des déclarations liées au chèque emploi service universel. Il doit notamment permettre de faciliter les interactions avec les banques qui ne reconnaissent pas toujours les documents fournis par les accueillants familiaux.