Amendement n° II-1685 · II – Autres Mesures

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ;

2° À l’article L. 441‑4, la seconde occurrence des mots : « de retrait » est remplacée par le mot : « paritaire ».

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État

Cet amendement propose d’intégrer les représentants d’accueillants familiaux à la commission
consultative de retrait d’agrément devenant la commission consultative paritaire comme c'était le
cas auparavant et comme c'est par exemple encore le cas pour les assistantes maternelles.