Amendement n° II-1684 · II – Autres Mesures

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité des accueillants familiaux à la formation, à la reconversion et à la qualification professionnelles. Enfin, il s’attache à évaluer l’opportunité de la création d’un diplôme d’État d’accueillant familial pour le développement de l’attractivité et de la pérennisation de l’exercice de cette profession.

Cet amendement demande un rapport portant sur l’effectivité du droit à la qualification professionnelle et la pertinence de la création d’un diplôme d’État d’accueillant familial, une demande historique de la part des accueillants.