Amendement n° II-1683 · II – Autres Mesures
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre II du titre IV du livre IV code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ».
2° Est ajouté un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Protection professionnelle
« Art. L. 442‑1-1. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444‑1 et suivants sont assimilés à des salariés pour :
« 1° L’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail ;
« 2° L’application des articles L. 6323‑10 à L. 6323‑20‑1 du même code.
« Un décret précise les mesures d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’assujettir les accueillants familiaux aux contributions finançant le chômage et le compte personnel de formation afin de leur garantir l’accès à l’assurance chômage et au compte personnel de formation. Cet amendement est le fruit d'une réunion de travail avec France accueil familial, Afable 62 et AFI59, des associations locales et une association nationale d'accueillants familiaux