Amendement n° II-1682 · II – Autres Mesures

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441‑2 du code de la sécurité sociale.

Les accueillants familiaux attendent depuis le 19 décembre 2016, date de publication du Décret n°2016-1785, que soit arrêté par les ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, un formulaire de demande d'agrément universel censé uniformiser les pratiques des Conseils départementaux. En cela cet amendement exige un rapport justifiant le délai de publication de ce document essentiel par les ministres concernés.