Amendement n° II-1676 · ÉTAT G
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Engrand, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Falcon, M. Meizonnet, M. Tivoli, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet et Mme Sabatini
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant :
« Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'objectif : "Améliorer et adapter la qualité du parc privé" d'un indicateur intitulé : " Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée selon le type d'habitat ".
Il est admis que les rénovations sont réellement efficaces lorsqu'elles sont globales, mais dans les faits MaPrimeRénov' sert davantage, jusqu'à maintenant, à subventionner des gestes uniques tels que le changement du mode de chauffage seulement, plutôt que des gestes multiples impliquant le changement du système de chauffage, l'isolation de la maison, du changement des fenêtres…
Dans un souci de rationalisation, cet amendement propose donc qu'un indicateur permette de suivre la part de rénovations thermiques subventionnées par l'Etat impliquant des gestes multiples.
Cosignataires (10)
Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Hélène Laporte, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli