Amendement n° II-1671 · ÉTAT B
De Christine Engrand (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Engrand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va mal et les faits sont d’ailleurs documentés par un rapport sénatorial de 2022 qui relève une diminution de 24,4 pourcents des effectifs entre 2007 et 2022. Or la réduction des effectifs combinée à l’extension des compétences de leur administration contraint les agents à exercer des tâches multiples au détriment de leur qualité d’exécution et de leur bonheur au travail. Un rapport publié en 2023, de l'observatoire interne des ministères économiques et financiers, relate des données tout bonnement effrayantes :
- 38% des agents interrogés se déclarent inquiets ;
- 39% des agents interrogés se déclarent désabusés ;
- 34% des agents interrogés se déclarent fatigués ;
- 75% des agents de la DGCCRF interrogés sont pessimistes quant à leur avenir au sein de leur Direction ;
- 56% des agents de la DGCCRF interrogés évoquent une diminution de leur motivation.
Ces chiffres sont choquants et doivent nous inciter à reconsidérer la politique de gestion appliquée à la DGCCRF pour le bien-être des agents et la qualité du travail produit. À ce titre la programmation actuelle constitue un premier revirement qui reste toutefois insuffisant pour permettre aux agents de la DGCCRF de faire face à l'extension continue du champ de leurs compétences, comme l'indique d'ailleurs le rapport produit par le député Philippe Bolo sur la programmation 134 dont deux recommandations sur 3 préconisent une hausse des effectifs.
À cet égard nous proposons de créer environ 120 ETP supplémentaires à la DGCCRF en transférant 5 700 000 euros dévolus à l'action n°9 intitulée " Pilotage, soutien et formation initiale " du programme n°220 intitulé : "Statistiques et études économiques", dont 5 700 000 euros en titre 2 vers l'action n°24 intitulée : " Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur " du programme n°134 intitulé : "Développement des entreprises et régulations".