Amendement n° II-1631 · ÉTAT B

Ceci est un amendement d’appel dans le but d’encourager le ministère de l’éducation nationale à investir dans la médecine scolaire, qu’il s’agisse de médecins scolaires ou d’infirmiers scolaires, les deux manquant cruellement. Le professionnel de santé à l’école est souvent celui que l’enfant voit le fréquemment et il garantit l’accès de toutes et tous à des soins et à un suivi médical. A ce jour, sur les 1 500 postes de médecins scolaires, seuls 900 sont occupés.

Cet amendement entend attribuer 3 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » au détriment de l’action 02 « Évaluation et Contrôle » au sein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à l’évaluation et au contrôle des actions de l’Éducation nationale mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour recruter des médecins et infirmiers scolaires.