Amendement n° II-1586 · Article 53

Supprimer cet article.

Le nouveau dispositif, annoncé lors de la Conférence nationale du handicap d’avril 2023 et visant à remplacer les « Pôles inclusifs d’accompagnements localisés » (PIAL) par des « Pôles d’appui à la scolarité » d’ici 2026 suscite de vives inquiétudes parmi l’ensemble des associations du champ du handicap.

L’objectif affiché de simplification et de responsabilisation de l’Éducation nationale en matière d’accès à l’école pour les enfants en situation de handicap, ainsi qu’une meilleure coordination entre les acteurs  reste trop flou dans ses modalités pratiques.

L’attribution à l’Éducation nationale de la tâche d’évaluer les besoins spécifiques de ces élèves va la rendre juge et partie et menacent l’évaluation neutre et indépendante assurée par la MDPH depuis 2005. Sans moyens supplémentaires, le risque est que le quota d’heure des aides humaines (AESH) pour l’accompagnement auxquels les enfants auront droit, soit défini en fonction de ses ressources, et non des besoins des enfants.

Par ailleurs, la mutualisation des aides, dans la continuité du PIAL, va continuer à diluer la qualité de l’accompagnement personnalisé.

Enfin, le nouveau dispositif d’une « commission mixte » qui pourrait être saisie par les familles en cas de non-conformité entre les modalités mises en place par le PAS et la notification de droits de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) risque d’aboutir à des confusions et des interprétations variés potentiellement préjudiciables pour les enfants et les familles.

Pour toute ces raisons et devant un dispositif qui ne respecte pas le rôle de chaque institution, nous demandons sa suppression.