Amendement n° II-1534 · ÉTAT D
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Il est incompréhensible pour les usagers de la route que les contraventions ne financent pas l’entretien des routes mais le désendettement de l’État.
Cet amendement vise à transférer 627 000 000 d’euros du programme 755 « Désendettement de l’État », action 01, vers le programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », action 01.