Amendement n° II-1505 · ÉTAT B
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 27/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une enveloppe exceptionnelle de 50 millions d'euros pour la prise en charge des indemnités d'élus pour les maires des communes de moins de 1000 habitants.
En effet, la fonction de maire de petite commune est dévalorisée et chronophage. Le montant des indemnités, modique, est pris en charge sur le budget, souvent maigre, des communes concernées. Face aux difficultés financières des petites communes du fait de l'inflation, il apparaîtrait important que l'Etat fasse un geste en direction des maires des petites communes, afin que ces derniers n'arbitrent pas entre leurs maigres indemnités et des choix budgétaires pour leurs administrés.
Le présent amendement propose une majoration de crédits de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action n°01 du programme n°122 . Aux seules fins de sa recevabilité financière, l'amendement minore du même montant, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action n°05 du programme n°119. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.