Amendement n° II-1479 · ÉTAT B

Les appareils émetteurs des patrouilles de la police nationale qui permettent la liaison entre les agents sur le terrain et les commissariats sont des outils indispensables mais qui nécessitent un véritable effort de modernisation et d'optimisation. En effet, les appareils radio des agents de police intervenant sur les territoires frontaliers avec la Belgique ont souvent des difficultés de connexion et perdent le contact avec leur centrale en raison du caractère obsolète de leur matériel. Le présent amendement propose d'abonder de 10 millions d'euros le budget dévolu au système d'information et de communication de la police nationale pour fournir à ces agents des appareils radio plus performants.

Cet amendement entend attribuer 10 000 000 euros en AE et en CP à l’action 06-05 « Système d'information et de communication » du programme 176 « Police nationale » au détriment de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à la sécurité civile, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens pour remplacer appareils radio des équipages de police dans les territoires frontaliers.