Amendement n° II-1407 · ÉTAT B
De Vincent Descoeur (Les Républicains) · déposé le 27/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Descoeur et M. Fabrice Brun
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le Pass Culture est un dispositif lancé par le Gouvernement visant à favoriser l'accès aux arts et à la culture des jeunes, et à encourager et diversifier leurs pratiques culturelles et artistiques à travers une application gratuite et géolocalisée. Il se compose de deux volets : un montant individuel et une part collective.
Tous les jeunes en situation de handicap ont droit à la part individuelle, y compris ceux qui sont en établissement médico-social.
En revanche, seuls ceux scolarisés dans un établissement de l'Education nationale, de l'enseignement agricole, du ministère de la culture ou des armées peuvent bénéficier de la part collective.
Une injustice à laquelle cet amendement propose de remédier, pour qu'in fine tous les jeunes y compris ceux scolarisés uniquement en établissement médico-social, y aient droit également, en abondant les crédits de 1250 000 euros de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" au sein du programme 230 "Vie de l'élève" en réduisant, pour compenser, de 1250 000 euros les crédits de l'action 08 "Information et orientation"du programmen n°141 "Enseignement scolaire public du second degré" afin de respecter les règles de recevabilité financière