Amendement n° II-1390 · ÉTAT B

Cet amendement vise à dégager une aide exceptionnelle de 35 millions d'euros pour les éleveurs victimes de la prédation du loup.
 
Avec près de 1000 loups présents sur le territoire national, les attaques se suivent et se ressemblent pour de nombreux éleveurs. Un sentiment d'impuissance qui engendre un réel risque sur l'avenir du pastoralisme.
 
En effet, avec près de 11 000 bêtes victimes de ces attaques en 2022, le constant est édifiant. Pire, il inquiète car à la diminution des exploitations ovines imputée à cette menace, le comportement des loups change considérablement. Les bovins sont désormais une cible de choix avec près de 350 attaques mortelles l'année dernière contre les quelques 160 en 2019.
Les élus locaux et nationaux ne cessent de relayer les différentes alertes depuis plusieurs années, sans réel changement de paradigme de la part de l'État.
 
Actuellement les mesures de protection de troupeaux (chiens de protection ou prise en charge du salaire des bergers) génèrent un reste à charge de 20% pour les éleveurs.
 
C'est la raison pour laquelle, cet amendement vise à apporter une aide exceptionnelle à ces éleveurs pour supporter les avances de trésorerie conséquentes ou leur reste à charge.
 
Le législateur transfère pour cela 35 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement, de l'action 01 "Moyens de l'administration centrale" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers un nouveau programme de la même mission "Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales" intitulé "Aide exceptionnelle aux éleveurs victimes de la prédation du loup". Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.