Amendement n° II-1320 · Article 56

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87.

La réforme fiscale qui a consisté à l’égard des Départements, à transférer la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et à en compenser la perte par la dévolution d’une fraction de TVA a eu des conséquences sur le potentiel fiscal des Départements. Il a donc été décidé, dans l’attente d’une réforme tenant compte du nouveau panier de recettes départementales, de neutraliser les effets de la réforme fiscale sur leurs indicateurs.

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une réforme du potentiel fiscal des Départements qui entraîne dès à présent des conséquences négatives importantes pour quelques-uns. Qui plus est la perspective d’une réforme des dotations CNSA actuellement discutée entre le Gouvernement et les Départements empêche de simuler l’intégralité des effets d’une réforme du potentiel fiscal de ces derniers sur leurs financements, dans un contexte où de nombreuses incertitudes pèsent déjà sur l’équilibre de leurs budgets (baisse des DMTO, révision négative de la TVA, augmentation des dépenses sociales).

Le Gouvernement explique que la réforme du potentiel fiscal des Départements doit intervenir dès ce projet de loi de finances au motif qu’il existerait un risque d’inconstitutionnalité soulevé par le Conseil d’Etat. Si celui-ci est avéré s’agissant du taux de foncier bâti pris en compte pour le calcul du fonds de solidarité interdépartemental (FSID), dont la suppression est approuvée par Départements de France après concertation, il en est autrement d’un potentiel fiscal corrigé qui est codifié dans le code général des collectivités territoriales depuis la suppression de la taxe professionnelle, et sans que son inconstitutionnalité n’ait jamais été questionnée.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose la suppression de ce projet gouvernemental.