Amendement n° II-1273 · ÉTAT B

Mayotte, les Mahorais et les entreprises de ce territoires subissent une fracture numérique due à un sous-équipement induit par l'absence d'investissements identifiée depuis plusieurs années. A cet égard, le président du conseil départemental de Mayotte a saisi le gouvernement d’une nouvelle demande de financement pour l’accès de Mayotte au haut débit par correspondance en date du 25 juillet 2023. Cette question est portée sur la table du gouvernement depuis Novembre 2021 et notamment lors des débats parlementaires pour le PLF 2022. Les nombreuses interventions faites de manière transpartisane par les élus de Mayotte n’ont pas à ce jour reçu de solution sur ce dossier malgré les engagements gouvernementaux, notamment devant la Représentation nationale le 8 novembre 2021.

En effet, le gouvernement s’était engagé à apporter une réponse favorable, en indiquant que « dans le cadre du plan de relance, nous avons remis près de 250 millions d’euros sur la table pour le très haut débit , dont une partie pour Mayotte, comme l’a également indiqué Madame Pannier- Runacher, et nous avons donc signé un nouvel avenant au contrat. Je n’ai pas connaissance, à cette égard, d’un problème particulier, qui se poserait pour Mayotte d’autant que nous allons encore consacrer 150 millions d’euros au financement des raccordements complexes. Je m’engage à regarder de près la situation de Mayotte mais compte-tenu de cette réserve de financement, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de mettre encore de l’argent sur la table, et qu’il ne m’a pas semblé qu’une fois tenu compte du retard intervenu à la départementalisation de ce territoire, que vous avez évoqué, il y ait des motifs d’inquiétude. Nous abordons en effet la situation dans une perspective globale, avec l’ambition, de fibrer l’ensemble du territoire français, d’ici à la fin 2025, ce qu’il vaut pour Mayotte, comme pour la réunion qui est certes en avance en la matière, la Guadeloupe, la Guyane et les autres territoires ultramarins, et, évidemment pour les territoires hexagonaux ».

Aussi, afin que Mayotte puisse pleinement s’inscrire dans le Plan France Très Haut Débit (THD), conformément aux engagements gouvernementaux, cet amendement propose d’abonder l’action n°1 « Réseau d’initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » à hauteur de 60 millions d’euros en Autorisations d'engagement (AE) et 15 millions d'euros en Crédits de paiement (CP) et de diminuer à due concurrence en AE et en CP les crédits de l'action n°7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».