Amendement n° II-1254 · Article 50
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Bryan Masson, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Bazin-Malgras et Mme Pic
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à d’évaluer l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.
En effet, un arrêté du 12 janvier 1994, dont la dernière version date de 2019, fixe la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Néanmoins, un certain nombre de théâtres d’opérations ne sont pas reconnus comme des OPEX et n’ouvrent pas droits au titre de reconnaissance de la Nation ou à la carte du combattant.
Cet état de fait n’est pas sans pénaliser certains appelés du contingent ou engagés volontaires s’ils n’ont effectué que ces missions. Dès lors, l’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement à examiner chacune des opérations concernées, et notamment celles liées à des accords de coopération et de défense, en portant une attention particulière aux opérations réalisées dans les années 60 et 70 puisqu’elles ouvriraient droit dès aujourd’hui aux allocations de reconnaissance du combattant.
En outre, l’ajout de ces opérations dans la liste de l’arrêté susmentionné aurait un impact financier tout à fait relatif au regard du nombre de concernés.