Amendement n° II-1240 · ÉTAT B
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe socialistes et apparentés vise à revenir sur le nombre d’enseignants du second degré public concernés par le PACTE.
Dans le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire, il est précisé le budget alloué à la revalorisation des enseignants liée à leur adhésion à des missions complémentaires, dans le cadre du PACTE. Le budget s’élève à 75 667 014 € pour une année pleine pour les enseignants en voie générale et technologique. Pourtant, il n’est pas précisé dans ce tableau le nombre de personnels concernés par cette revalorisation indemnitaire, contrairement aux enseignants de la voie professionnelle dont leur nombre est connu.
Aussi, cet amendement d’appel vise à savoir combien d’enseignants du second degré public général et technologique ont signé le PACTE et si ce chiffre n’est pas encore connu, comment cette budgétisation a-t-elle été calculée.
Afin de respecter les règles budgétaires cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder de 1 euro l’action 01 « Enseignement en collège » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré »
- de prélever 1 euro à l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).