Amendement n° II-1233 · ÉTAT B
De Fatiha Keloua Hachi (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée.
Aujourd’hui, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, seulement 84,7 % des notifications pour une scolarisation en classe ULIS sont couvertes. Cela veut dire qu’un peu plus de 15 % des élèves ayant besoin d’une scolarisation en classe ULIS n’ont pas de place aujourd’hui dans ce dispositif adapté à leur handicap.
Pour que la situation change et que 100 % des élèves en situation de handicap nécessitant une scolarisation en ULIS aient réellement une place, il manque 924 dispositifs ULIS en France. Les chiffres du ministère estiment que nous n’arriverons pas à cette couverture totale des notifications avant minimum 2031, nous espérons que ce sera plus rapide, pour le bien être de nos enfants.
Partant d’une base d’un enseignant et d’un AESH par dispositif, la création de 924 dispositifs ULIS est estimée à un coût de 44 millions d’euros.
Afin de respecter les règles financières, cet amendement vient :
- abonder de 44 millions d’euros, en AE et CP, l’action 03 - Besoins éducatifs particuliers du programme 140 - Enseignement scolaire public du 1er degrés
- prélever 44 millions d’euros, en AE et CP, le titre 2 de l’action 01 - Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives du programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale