Amendement n° II-1213 · Article 50
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, se rappelant des conditions de vie souvent indigne dans lesquelles de nombreux harkis et leur famille ont été accueillis en France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possible harmonisation des dispositifs de reconnaissance et l’indemnisation des harkis et de leurs femmes. Il visera également à proposer des mesures pour lutter contre le non recours aux indemnisations.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'objectif de cet amendement est de souligner la complexité des dispositifs censés manifester le soutien et la reconnaissance de la France envers les Harkis.
Certaines inégalités apparaissent et ne peuvent être acceptées.
Il est dès plus que temps de remédier à ces inégalités.