Amendement n° II-1054 · Article 50
De Jean-Pierre Cubertafon (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Cubertafon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de coter au titre de leur incidence sur l’environnement les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la mission « Sécurités ».
Exposé sommaire
Faisant suite à son avis budgétaire de l'an dernier, le rapporteur pour avis des crédits de la Gendarmerie (Commission de la Défense) souhaiterait coter au titre de leur incidence sur l'environnement les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la mission Sécurités.